Contrat de service par abonnement

Le présent contrat est conclu entre Halekin Inc., société faisant affaire sous le nom de Halekin (« Halekin », « nous »), et la personne qui l'a accepté (« vous »). Votre nom et la date de votre acceptation figurent sur la copie qui vous a été remise ainsi que dans votre compte, sous Facturation.

Vous pouvez nous joindre par l'un des moyens suivants. Nous répondons aux courriels en un jour ouvrable.

Des services de compagnie non médicaux, au domicile du membre et dans son quartier : compagnie et conversation, promenades et sorties accompagnées, déplacements vers les rendez-vous et les courses, aide aux courses et à l'épicerie, tâches ménagères légères comme le rangement et la préparation de repas simples dans la cuisine du membre, soins des animaux de compagnie comme la promenade du chien, et appels de suivi. Les visites durent normalement de deux à quatre heures. Chaque visite est effectuée par un Kin — un entrepreneur indépendant engagé par Halekin — assigné au membre. Pour utiliser le service, il vous faut une adresse courriel et un téléphone mobile ou un navigateur Web pour réserver et gérer les visites, et le membre doit se trouver à l'adresse de service à l'heure prévue.

Halekin ne fournit pas de soins de santé et n'est pas une agence de soins à domicile. Les Kin n'effectuent aucun soin personnel ni aucune tâche de santé avec contact physique. Cela comprend le bain ou la douche, l'aide à la toilette et les soins d'incontinence, l'habillage, les soins d'hygiène et les soins buccaux, les transferts ou le soulèvement physique du membre, l'administration ou la préparation de médicaments, les soins de plaies, les injections, ainsi que tout service infirmier ou thérapeutique. Les Kin ne prennent aucune décision médicale, financière ou juridique pour le membre. Si le membre finit par avoir besoin de soins dépassant cette portée, nous vous le dirons et nous vous aiderons à trouver un fournisseur réglementé. Nous ne pouvons pas élargir cette portée sur demande, même d'un commun accord : c'est cette limite qui garde le service en dehors du régime provincial d'autorisation des soins à domicile.

Le temps au-delà de vos heures incluses est facturé à 35 $/heure. Lors des visites avec transport, le kilométrage est facturé à 0,72 $/km, jusqu'à 100 km par visite, et est d'abord imputé à vos heures incluses avant d'être facturé séparément. Si une visite se termine plus tôt, vous ne payez que le temps réellement utilisé. Il n'y a aucuns frais de réservation ni frais d'administration. Aucun frais autre que ceux prévus au présent contrat ne s'applique, sauf si vous y consentez par écrit au préalable.

L'annulation d'une visite réservée est gratuite si vous annulez 24 heures ou plus avant son début. À moins de 24 heures, des frais d'annulation tardive s'appliquent, car votre Kin a déjà réservé la plage horaire et nous lui versons un minimum d'une heure. Si vous annulez entre 4 et 24 heures avant la visite, les frais correspondent à 50 % du coût de la visite. À moins de 4 heures, ils sont de 100 %. Dans les deux cas, les frais sont plafonnés à une heure à votre tarif horaire — jamais plus de 35 $, quelle qu'ait été la durée prévue de la visite.

Si la visite annulée faisait partie des heures incluses de votre forfait, vous ne payez aucune somme. À la place, une heure incluse est utilisée pour cette période, avec un maximum d'une heure quelle qu'ait été la durée de la visite. Les visites réservées au-delà de vos heures incluses n'ont aucune heure incluse à utiliser ; ce sont donc les pourcentages ci-dessus qui s'appliquent.

Nous renonçons entièrement aux frais d'annulation tardive lorsque le motif est l'hospitalisation du membre, peu importe le délai avant la visite.

Vous nous fournissez une carte de paiement, conservée par notre traiteur de paiements, Stripe. Halekin ne conserve pas votre numéro de carte complet. Le montant mensuel du forfait est prélevé au début de votre forfait, puis le même jour de chaque mois suivant. Les frais au-delà de votre forfait sont facturés après la visite concernée. Si un paiement échoue, nous le tenterons de nouveau et vous écrirons ; s'il demeure impayé, nous pourrons suspendre les visites jusqu'à son règlement, et nous vous en aviserons au préalable.

L'exécution commence à la date de début du forfait indiquée sur votre copie. Les visites se poursuivent ensuite selon l'horaire que vous réservez, mois après mois. Le présent contrat n'a pas de date d'achèvement : il est d'une durée indéterminée jusqu'à ce que vous ou nous l'annulions en vertu de l'article 11. Si nous n'avons pas commencé l'exécution dans les 30 jours suivant la date de début, vous pouvez annuler et obtenir le remboursement de ce que vous avez payé.

Les visites sont effectuées au domicile du membre et, pour les sorties et le transport, dans le quartier environnant, à l'intérieur du territoire de service que nous publions. Elles sont effectuées pour le membre nommé dans votre compte. Halekin exécute le service par l'intermédiaire de Kin — des entrepreneurs indépendants que nous recrutons, vérifions, formons et assurons — plutôt que par des employés. Nous assignons un Kin attitré au membre et nous vous communiquons son nom avant la première visite. Si votre Kin attitré n'est pas disponible pour une visite réservée, nous vous proposerons un remplaçant et vous communiquerons son nom à l'avance ; vous pouvez refuser un remplaçant, et les heures restent dans votre allocation pour cette période.

Les heures incluses dans votre forfait constituent une allocation pour une seule période de facturation mensuelle. Elles sont remises à zéro au début de chaque période. Les heures non utilisées expirent à la fin de la période : elles ne sont pas reportées, ne sont ni remboursées ni créditées, ne peuvent être transférées à personne d'autre et ne peuvent être échangées contre de l'argent.

Une heure incluse peut aussi être utilisée sans qu'aucune visite ait lieu : si vous annulez une visite comprise dans vos heures incluses moins de 24 heures avant son début prévu, cette heure est considérée comme utilisée. L'article 6 explique pourquoi, et ce qui s'applique plutôt lorsque la visite dépassait vos heures incluses.

Vos heures incluses ne constituent pas une carte-cadeau, un chèque-cadeau, un bon, une carte prépayée ni un solde stocké, et rien dans votre forfait n'en crée un.

Si vous prévoyez ne pas utiliser vos heures, un forfait plus petit ou le paiement à la visite vous coûtera moins cher. Vous pouvez changer de forfait à tout moment depuis Facturation, et nous préférons que vous soyez sur le forfait qui vous convient.

Vous pouvez annuler à tout moment depuis Facturation ou en nous écrivant. Il n'y a aucune durée minimale ni frais d'annulation. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation que vous avez déjà payée, et vous conservez vos heures restantes pour cette période. Nous ne remboursons pas les heures non utilisées.

En plus de vos droits prévus par la loi, nous nous engageons à ce qui suit : si nous annulons votre forfait, nous remboursons la partie non utilisée de la période que vous avez payée, calculée au prorata des jours. Nous pouvons annuler avec un préavis de 30 jours par courriel, ou immédiatement si la sécurité d'un Kin est en jeu ou si le membre a besoin de soins dépassant la portée prévue à l'article 4.

Vous pouvez mettre votre forfait en pause pour une durée de 1 à 8 semaines — pour un séjour à l'hôpital, un voyage ou toute autre raison. Vous pouvez amorcer une pause et reprendre plus tôt depuis Facturation.

Pendant la pause, nous ne vous facturons pas votre forfait et vous ne pouvez pas réserver de nouvelles visites.

Une pause ne met pas vos heures de côté. Vos heures incluses continuent d'être remises à zéro à chaque période de facturation comme d'habitude et, comme vous ne pouvez pas réserver pendant la pause, les heures de ces périodes demeurent inutilisées et expirent comme les autres. Elles ne sont ni mises en réserve, ni reportées, ni prolongées, ni remboursées, et la pause ne prolonge pas votre forfait.

Les visites déjà inscrites au calendrier pendant la période de pause sont annulées au début de la pause, et les modalités d'annulation tardive prévues à l'article 6 s'y appliquent — y compris la possibilité qu'une heure incluse soit utilisée. Si vous souhaitez conserver une visite réservée, déplacez-la hors de la période de pause ou faites commencer la pause après celle-ci.

Ces droits s'ajoutent à tout le reste du présent contrat. Rien dans le présent contrat ne les supprime et, en cas de conflit, ce sont eux qui prévalent.

Si nous ne vous avons pas fourni les renseignements exigés par la loi avant que vous concluiez le présent contrat, ou si nous ne vous avons pas donné une occasion claire de l'accepter ou de le refuser et de corriger les erreurs immédiatement avant de le conclure, vous pouvez annuler dans les 7 jours suivant la réception d'une copie du contrat.

Si nous ne vous remettons pas de copie du présent contrat dans les 15 jours, vous pouvez annuler dans les 30 jours suivant sa conclusion.

Si la copie que nous vous remettons ne contient pas tout ce que la loi exige, vous pouvez annuler dans un délai d'un an suivant la conclusion du contrat.

Si nous ne commençons pas l'exécution dans les 30 jours suivant la date de début, vous pouvez annuler à tout moment avant le début de l'exécution.

Pour annuler en vertu du présent article, avisez-nous d'une manière qui vous permet de prouver que vous l'avez fait — un courriel à hello@halekin.com suffit. Vous n'avez pas à donner de motif. Si vous annulez en vertu du présent article, nous remboursons les paiements que vous avez faits en vertu du présent contrat, comme la loi l'exige.

Nous desservons les adresses situées dans les villes que nous publions. Si le membre déménage à l'extérieur du territoire de service, nous pouvons annuler en vertu de l'article 11.

La durée minimale d'une visite est de deux heures.

Nous pouvons refuser ou mettre fin à une visite lorsque la sécurité d'un Kin est en jeu, lorsque le domicile n'est pas sécuritaire pour y travailler, ou lorsque le membre a besoin de soins dépassant la portée prévue à l'article 4.

Nous pouvons modifier le prix du forfait ou les heures incluses. Le cas échéant, nous vous écrirons au moins 30 jours avant que la modification s'applique à vous, et vous pourrez annuler avant sa prise d'effet plutôt que de l'accepter. Nous ne modifierons pas le prix d'une période déjà payée.

Nous faisons appel à des fournisseurs de services pour les paiements, la messagerie et l'hébergement, comme l'indique notre Politique de confidentialité.

Tous les montants du présent contrat et de vos factures sont en dollars canadiens (CAD).

Le présent contrat est offert en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut, sauf que rien dans le présent article ne supprime un droit que vous détenez en vertu de la Charte de la langue française du Québec ou de toute loi de protection du consommateur à laquelle il est impossible de renoncer.

Le présent contrat est régi par les lois de l'Ontario et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les recours sont portés devant les tribunaux de cette province, y compris sa cour des petites créances, où une réclamation concernant un forfait comme celui-ci relève habituellement. Le présent contrat ne contient aucune clause d'arbitrage et vous ne renoncez pas à votre droit de vous adresser aux tribunaux. Rien ici ne supprime un droit prévu par la loi auquel il est impossible de renoncer, et rien ici n'écarte la loi sur la protection du consommateur de la province où vous habitez — si cette loi vous accorde davantage que le présent contrat, c'est elle qui prévaut.

Vous avez conclu le présent contrat à la date de votre acceptation, indiquée sur la copie qui vous a été remise et dans votre compte, sous Facturation. Il s'agit de la version . Si nous publions une nouvelle version, la version que vous avez acceptée continue de s'appliquer à vous jusqu'à ce que vous en acceptiez une nouvelle.